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Mention légale
CNIL Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
Article 36
Le titulaire du droit d'accès peut exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
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